Conditions Générales de Vente
En vigueur au 25/07/2023.
L’ E.I MATHIEU Camille, ci-après dénommée “Affirm’up” se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente (CGV) à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://affirm-up.com.
ARTICLE 1 : Objet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://affirm-up.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : E.I Camille MATHIEU, ci après dénommée “Affirm’up”.
Numéro formateur NDA : 44 54 04321 54
Numéro SIRET : 917 793 473 00013
Siège Social: 25 Rue Haute, 54115 Aboncourt.
Responsable publication : Camille MATHIEU – contact@affirm-up.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Création site web : AvantGardise Communication
Webmaster : Lily HEMMER
Hébergeur : IONOS
Délégué à la protection des données : Mme Camille MATHIEU – contact@affirm-up.com
ARTICLE 2 : Règlement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 15 jours pour se rétracter, il en informe la société Affirm’up par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Chaque inscription est nominative, incessible et fait l’objet d’une confirmation.
Le règlement intérieur est également consultable sur le site https://affirm-up.com ou sur les livrets d’accueil.
ARTICLE 3 : Facturation
Prix : Le prix figure sur le bon de commande et convention signés par le Client et ou l’opérateur de compétences. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, dans le cas de l’organisation d’un atelier présentiel, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel spécifique, …) sont facturés en sus. Le montant de la formation sera facturé et dû dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
Paiement : Les factures sont payables à 30 jours date de facture – ou selon les conditions indiquées sur le bon de commande – par virement bancaire. En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement. Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Affirm’up pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que Affirm’up se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire. Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’envoi d’une lettre recommandée, n’étant pas requis pour permettre à Affirm’up de bénéficier du droit de les percevoir.
Règlement par un OPCO : En cas de paiement effectué par un OPCO , il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Affirm’up avant le démarrage de la formation, la totalité des frais de formation est facturée au client au premier jour de la formation. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Mobilisation du CPF : Dans le cas ou Affirm’up venait à proposer des actions de formation finançables par le CPF, les clients qui mobiliserait leurs CPF via la plateforme seront tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Une facture et une attestation de fin de formation sont délivrées à chaque participant.
ARTICLE 4 : Reports et annulations
Pour les actions de formation présentielle et les prestations, le Client peut reporter ou annuler jusqu’à quinze (15) jours avant la date de démarrage de la session, sur demande adressée par mail à contact@affirm-up.com, lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès d’Affirm’up.
En cas de dédit par le client à moins de 15 jours calendaires avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action de formation.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Affirm’up se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client.
Affirm’up se réserve le droit de reporter la formation ou prestation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Pour toute annulation reçue pour une action de formation présentielle, moins de 15 jours calendaires ouvrables avant le début du stage, 50 % du montant de l’action de formation restera exigible.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
ARTICLE 5 : Limite de garantie
Les Clients sont seuls responsables tant du choix des formations choisies, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En tout état de cause, si la responsabilité d’Affirm’up était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article «Responsabilité, indemnités, force majeure » des présentes CGV.
ARTICLE 6 : Responsabilité, indemnités, force majeure
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Affirm’up. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Affirm’up pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Affirm’up ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité d’Affirm’up envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas la responsabilité d’Affirm’up ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Affirm’up est exclue en cas de force majeure.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle, confidentialité
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Affirm’up que pour les fins stipulées à la commande.
Affirm’up co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par Affirm’up, et qui fait l’objet de la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Affirm’up ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Affirm’up.
La société Affirm’up s’engage à respecter scrupuleusement les règles du secret professionnel et aucune information confidentielle recueillie dans le cadre du projet confié ne pourra être transmise.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.
ARTICLE 8 : Informatique et liberté / protection des données personnelles
Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation, et au sein de son parcours global d’apprenant par les services d’Affirm’up en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation ou des prestations.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant directement à Affirm’up.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Affirm’up aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies précédemment.
ARTICLE 9 : Droit applicable et attribution de compétence
Le présent accord est régi par le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent pour régler le litige.
E.I MATHIEU Camille dénommée “Affirm’up”
Siège Social: 25 Rue Haute, 54115 Aboncourt
Téléphone : +33 (0)7.71.65.06.00.
Email : contact@affirm-up.com
SIRET : 917 793 473 00013
ARTICLE 10 : Procédure de réclamation et de médiation de l’organisme de formation Affirm'up
Toute l’équipe d’Affirm’up et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation ainsi que des prestations de qualité. Si, malgré nos efforts, il s’avérait qu’une de nos formations ou prestations ne vous aient pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (par email à contact@affirm-up.com ou par courrier à Affirm’up, Mme Camille MATHIEU, 25, Rue Haute, 54115 ABONCOURT).
Nous vous contacterons dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité. Si cette première tentative de gestion de votre réclamation échoue, nous vous proposerons alors de rencontrer un médiateur professionnel, à frais partagés également par les parties, pour parvenir à un accord commercial permettant de répondre à vos souhaits.